La Cour suprême annule plusieurs dispositions du règlement des étrangers
Le BOE publie l'arrêt de la Cour suprême du 8 juillet 2026 (STS 868/2026), avec son ordonnance rectificative du 1er septembre, qui annule des passages du décret royal 1155/2024. La dépendance économique des ascendants d'Espagnols peut être née en Espagne, les antécédents pénaux ne justifient plus un refus automatique dans les cas protégés par le droit de l'UE et la démarche électronique n'est plus obligatoire de façon générale.
Ce que cela change pour vous
Si un titre vous a été refusé pour l'un de ces motifs, nous vérifions si vous pouvez redemander ou former un recours.
Sources officielles
Information générale à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas un conseil sur votre cas.
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