Recours, refus et expulsions
Un refus n'est pas une fin. Les délais sont courts et courent dès le lendemain de la notification : apportez-nous la décision au plus vite.
Voies possibles
Contester une décision de l'administration
Recours gracieux ou hiérarchique
1 mois à compter de la notification.
Recours contentieux
2 mois devant le tribunal ; août ne compte pas.
Expulsion
Délais très courts : contactez-nous le jour même de la notification.
Recours gracieux ou hiérarchique
- 1 mois après la notification
- Tranché par l'administration elle-même
- Utile pour produire les pièces manquantes
Recours contentieux
- 2 mois après la notification
- Déposé devant le tribunal
- Le mois d'août ne compte pas
- Mesures provisoires possibles
Expulsions et frontière
- Procédure accélérée : 48 heures pour répondre
- Procédure ordinaire : 15 jours
- Assistance face aux arrêtés d'expulsion et en centre de rétention
Questions fréquentes
Que faire si ma demande est refusée ?
Ne laissez pas passer le délai. La plupart des décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux sous 1 mois ou d'un recours contentieux sous 2 mois. Apportez la décision et la date exacte de notification.
Racontez-nous votre situation. Nous vous indiquons la voie.
Première consultation de diagnostic dans notre cabinet de Valence ou en visio. Vous repartez avec une feuille de route, la liste des documents et un devis fixe écrit.