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Nos services
Conditions, délais et documents de chaque démarche selon le règlement en vigueur (décret royal 1155/2024), et nos autres domaines : investissement étranger, pénal, social et administratif. Information générale : en consultation, nous l'appliquons à votre cas.
Arraigo (régularisation par l'ancrage)
L'arraigo permet d'obtenir un titre de séjour à qui vit déjà en Espagne sans autorisation. Depuis le 20 mai 2025, la présence exigée est de 2 ans et il existe cinq formes.
| Type | Présence | Condition clé | Titre |
|---|---|---|---|
| Sociolaboral | 2 ans | Un ou plusieurs contrats au moins au salaire minimum, 20 heures par semaine ou plus | 1 an · travail autorisé |
| Social | 2 ans | Liens familiaux avec des étrangers résidents ou rapport d'intégration de la région ou de la mairie | 1 an · travail autorisé |
| Socioformativo | 2 ans | Inscription à une formation officielle, un certificat professionnel ou autre formation reconnue | 1 an · compatible avec un emploi |
| Seconde chance | 2 ans | Avoir eu un titre de séjour dans les 2 années précédentes et l'avoir perdu faute de renouvellement | 1 an · travail autorisé |
| Familiar | Sans minimum | Parent ou tuteur d'un mineur espagnol ou de l'UE, ou soutien à un proche handicapé | 5 ans · travail autorisé |
Conditions communes
- Aucun antécédent pénal en Espagne ni dans les pays de résidence des 5 dernières années
- Aucune interdiction d'entrée ni engagement de non-retour
- Passeport complet et valide
- Preuve de présence continue (padrón et autres documents)
Après l'accord
- Affiliation à la Sécurité sociale si l'arraigo repose sur un contrat
- Rendez-vous d'empreintes et demande de TIE sous 1 mois
- Renouvellement après la première année
Notre aide
- Nous choisissons la forme la plus solide pour vous
- Nous vérifions contrat, rapport d'intégration ou inscription
- Nous obtenons et légalisons les documents de votre pays
- Nous déposons et suivons le dossier
Renouvellements et longue durée
Renouveler à temps protège tous vos droits. Si vous déposez dans les délais, votre titre est prolongé jusqu'à la décision.
Renouvellement
- Dépôt dans les 60 jours avant l'expiration ou les 90 jours après
- Hors délai ordinaire, une amende est possible
- Cotisations, contrats, ressources et scolarisation des enfants sont examinés
Modification
- D'étudiant à résident travailleur
- De salarié à indépendant, ou l'inverse
- De membre regroupé à titre propre
Longue durée
- 5 ans de séjour légal et continu en Espagne
- Longue durée UE : ressources et assurance maladie en plus
- Carte renouvelable tous les 5 ans
Regroupement et famille
Trois voies selon votre proche en Espagne : un étranger résident, un citoyen espagnol ou un citoyen d'un autre pays de l'UE.
Regroupement familial
- Pour les étrangers ayant un titre renouvelé ou de longue durée
- Conjoint ou partenaire, enfants et, dans certains cas, ascendants à charge
- Rapport de logement et ressources calculées sur l'IPREM
- Après l'accord, le proche demande le visa au consulat
Membre de famille d'un Espagnol
- Titre pour conjoint ou partenaire, enfants et ascendants à charge
- Régi par le règlement des étrangers depuis mai 2025
- 5 ans, travail autorisé
Membre de famille d'un citoyen UE
- Pour les proches de citoyens d'autres pays de l'UE, de l'EEE ou de Suisse
- Carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union
- 5 ans
Nationalité espagnole par résidence
La résidence doit être légale, continue et immédiatement antérieure à la demande. Nous préparons le dossier complet et vous accompagnons jusqu'au serment.
| Années de résidence | Pour qui |
|---|---|
| 10 ans | Régime général |
| 5 ans | Réfugiés reconnus |
| 2 ans | Ressortissants d'Amérique latine, d'Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal et séfarades |
| 1 an | Nés en Espagne, mariés depuis 1 an à un(e) Espagnol(e), veufs d'Espagnol, descendants d'Espagnols d'origine et autres cas |
Conditions
- Bonne conduite civique et casier vierge
- Examen CCSE sur la Constitution et la société
- Examen DELE A2, sauf ressortissants de pays hispanophones
- Acte de naissance et casier judiciaire du pays d'origine, légalisés et traduits
Après le dépôt
- L'administration a 1 an pour statuer
- Sans réponse, un recours est possible
- Une fois accordée, 180 jours pour prêter serment au Registre civil ou devant notaire
Visas et séjour depuis votre pays
Si vous n'êtes pas encore en Espagne, nous préparons avec vous la demande au consulat ou à l'unité compétente et les documents exigés.
Études
- Licence, master, formation professionnelle ou autre
- Travail autorisé jusqu'à 30 heures par semaine
- Possibilité d'inclure la famille
Résidence non lucrative
- Vivre en Espagne sans travailler
- Ressources suffisantes et assurance santé privée
Nomade numérique et hautement qualifié
- Télétravail pour des entreprises ou clients étrangers
- Profils hautement qualifiés et entrepreneurs
- Instruit par l'Unité des grandes entreprises (UGE)
Emploi salarié
- Offre d'emploi d'une entreprise espagnole
- Situation nationale de l'emploi ou liste des métiers en tension
Étudiants et changements de statut
Avec le règlement de 2025, le séjour pour études devient un titre de séjour, ce qui ouvre plus d'options après les études.
Pendant les études
- Renouvellement annuel si inscrit et assidu
- Travail compatible, jusqu'à 30 heures par semaine
Après les études
- Passage à un titre de travail salarié ou indépendant
- Recherche d'emploi ou projet d'entreprise
- Le temps d'études peut compter pour des démarches futures
Recours, refus et expulsions
Un refus n'est pas une fin. Les délais sont courts et courent dès le lendemain de la notification : apportez-nous la décision au plus vite.
Recours gracieux ou hiérarchique
- 1 mois après la notification
- Tranché par l'administration elle-même
- Utile pour produire les pièces manquantes
Recours contentieux
- 2 mois après la notification
- Déposé devant le tribunal
- Le mois d'août ne compte pas
- Mesures provisoires possibles
Expulsions et frontière
- Procédure accélérée : 48 heures pour répondre
- Procédure ordinaire : 15 jours
- Assistance face aux arrêtés d'expulsion et en centre de rétention
NIE, TIE et casier judiciaire
Des démarches qui semblent simples mais bloquent tout le reste si elles échouent.
Documents
- NIE et certificat d'enregistrement de citoyen UE
- Demande, renouvellement et duplicata de la TIE
- Rendez-vous d'empreintes et retrait de la carte
Casier judiciaire
- Effacement des antécédents judiciaires et policiers
- Indispensable pour arraigo, renouvellements et nationalité
Investissement étranger
Nous conseillons les particuliers et entreprises étrangers qui veulent acheter, investir ou entreprendre en Espagne, et coordonnons le volet séjour si nécessaire.
Acheter ou investir
- NIE et compte bancaire de non-résident
- Achat immobilier : vérification de la nota simple, des charges et du contrat
- Procurations notariées pour agir à distance
- Coordination avec un conseiller fiscal pour non-résidents
Sociétés
- Création de sociétés et succursales avec associés étrangers
- Déclaration de l'investissement au Registre des investissements étrangers (formulaire D-1A)
- Autorisation préalable pour les investissements hors UE dans les secteurs stratégiques (RD 571/2023)
Séjour des investisseurs
- Depuis le 3 avril 2025, plus de nouvelles demandes de visa investisseur (golden visa)
- Les titulaires actuels renouvellent selon les règles d'origine
- Alternatives : titre d'entrepreneur, profil hautement qualifié ou activité indépendante
Droit pénal
Une défense pénale avec un atout : nous savons comment chaque étape affecte votre situation administrative. Une condamnation peut empêcher un renouvellement, bloquer la nationalité ou mener à l'expulsion.
Garde à vue et permanence
- Assistance au commissariat et au tribunal de permanence
- Droit à un avocat, à un interprète et au silence
- Procédures rapides et accords : nous évaluons s'il faut accepter
Défense au procès
- Infractions légères et délits : coups, menaces, vols, escroqueries
- Délits routiers
- Conflits familiaux et violences domestiques
- Partie civile si vous êtes victime
Pénal et étrangers
- Substitution de la peine par l'expulsion (art. 89 du Code pénal)
- Expulsion après une peine de plus d'1 an (art. 57.2 de la loi sur les étrangers)
- Effacement du casier pour renouveler ou demander la nationalité
Droit social et administratif
Votre emploi et vos papiers sont liés : un contrat mal rédigé ou un licenciement peuvent affecter votre arraigo ou votre renouvellement.
Salariés
- Licenciements et sanctions disciplinaires
- Réclamation de salaires, heures supplémentaires et solde de tout compte
- Vérification du contrat et de l'affiliation pour votre dossier
Employeurs
- Embauche légale de travailleurs étrangers
- Offres d'emploi pour arraigo et autorisations de travail
- Inspection du travail et sanctions pour emploi irrégulier
Administratif
- Amendes et sanctions administratives
- Recours contre les mairies et autres administrations
- Réclamations pour retards et silence administratif
Racontez-nous votre situation. Nous vous indiquons la voie.
Première consultation de diagnostic à Mislata ou en visio. Vous repartez avec une feuille de route, la liste des documents et un devis fixe écrit.